Nouvelle Réglementation en Location : Obtenez Votre Numéro Fiscal sur impots.gouv.fr
Nouvelle Réglementation en Location : Obtenez Votre Numéro Fiscal sur impots.gouv.fr
L'Agence Immobilière de la Plaine d'Alsace vous informe sur les récentes évolutions réglementaires dans le domaine locatif, en mettant en lumière l'introduction du numéro fiscal du logement.
Désormais, la procédure à suivre s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr.
Pourquoi un Numéro Fiscal ?
Le numéro fiscal attribué à chaque logement en location vise à simplifier les démarches administratives et à garantir une meilleure traçabilité des transactions.
Cette initiative s'inscrit dans une volonté de transparence accrue dans le secteur immobilier.
Obtenir mon Numéro Fiscal ?
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
- Accédez à la rubrique "Biens immobiliers".
- Sélectionnez le bien immobilier concerné par la location en veillant à consulter le lot principal (local d'habitation) plutôt que les annexes (cave, garage). Le numéro fiscal du logement sera affiché en haut du descriptif du logement.
Conséquences du Non-respect de la Réglementation :
Il est impératif de respecter cette nouvelle procédure en ligne. Tout manquement pourrait entraîner des sanctions financières et des complications lors des transactions immobilières ultérieures.
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Publié le 19/01/2024 par
Nicolas Moritz
